Berne, 21.11.2023 – Les représentants de la Confédération, des cantons et des partenaires sociaux ont ouvert la voie à l’élaboration d’un projet qui sera mis en consultation sur le renforcement de la formation professionnelle supérieure par la protection de l’appellation « école supérieure » et l’introduction des titres complémentaires « Professional Bachelor » et « Professional Master ». Cette décision a été au centre du Sommet national de la formation professionnelle du 20 novembre 2023.

Ces dernières années, d’intenses discussions ont eu lieu sur la manière de renforcer les écoles supérieures et la formation professionnelle supérieure dans son ensemble. C’est en ce sens qu’après le Sommet de la formation professionnelle de 2022, le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) a élaboré un paquet de mesures en collaboration avec les partenaires de la formation professionnelle et les acteurs concernés des domaines de la formation professionnelle et des hautes écoles. Après examen des différentes variantes, il a été proposé d’introduire les titres complémentaires « Professional Bachelor » et « Professional Master » et de protéger l’appellation « école supérieure ES ». Selon cette proposition, les diplômes ES et les examens professionnels fédéraux seront assortis du titre complémentaire « Professional Bachelor » et les examens professionnels fédéraux supérieurs du titre complémentaire « Professional Master ». Le caractère tertiaire des diplômes concernés sera ainsi mis en évidence, ce qui contribuera à la reconnaissance de la formation professionnelle supérieure dans l’opinion publique. Les titres complémentaires n’entraînent aucun changement des règles en vigueur en ce qui concerne l’admission aux études dans une haute école ou la prise en compte des acquis, par exemple.

En plus de renforcer les diplômes, il importe de s’assurer que les écoles supérieures gagnent en visibilité en tant qu’institutions. Un droit à l’appellation reste à inscrire dans la loi, de sorte que seuls les prestataires de filières de formation ES puissent à l’avenir porter l’appellation « école supérieure ES ». L’introduction de titres complémentaires et d’un droit à l’appellation nécessite une révision partielle de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr). Dans le cadre de la révision, d’autres thèmes doivent en outre être examinés dans le domaine de la formation professionnelle supérieure, notamment la possibilité d’organiser des examens fédéraux de manière décentralisée, y compris en anglais et en ligne. La procédure de consultation concernant la révision partielle de la LFPr sera lancée au plus tard au troisième trimestre 2024. Les débats parlementaires suivront vraisemblablement en 2025. Une entrée en vigueur des mesures est visée pour début 2026 au plus tard.

Les participants au sommet national ont par ailleurs pris connaissance de l’état d’avancement des travaux relatifs à la déclaration d’engagement « Certification professionnelle pour adultes », autre point qui figurait au programme de la journée. La Confédération, les cantons et les partenaires sociaux se déclarent prêts à renforcer encore les conditions-cadres afin qu’un plus grand nombre d’adultes obtiennent une certification professionnelle, une manière de se prémunir contre les risques de chômage et de précarité de l’emploi. Chaque année, quelque 66 000 personnes, dont 11 000 adultes de plus de 25 ans, obtiennent un titre de la formation professionnelle initiale en Suisse. Dans ce contexte, un état des lieux sur la reconnaissance des diplômes étrangers fait partie aussi des mesures en cours.

Par ailleurs, les participants au sommet national ont pris connaissance du rapport final sur le projet « Optimisation des processus et des mécanismes d’incitation dans la formation professionnelle ». Ces derniers mois, les partenaires de la formation professionnelle ont notamment procédé à une radiographie minutieuse du processus de développement des professions et une étude sur les flux et les mécanismes de financement des cours interentreprises a été commandée. Les résultats sont en cours de traitement au sein des organes responsables. La Conférence tripartite de la formation professionnelle suit l’évolution et peut, si nécessaire, lancer de nouveaux projets.

Le sommet national présidé par le conseiller fédéral en charge de la formation Guy Parmelin a réuni des représentants de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l’instruction publique, de la Conférence suisse des offices de la formation professionnelle, de l’Union patronale suisse, de l’Union suisse des arts et métiers, de l’Union syndicale suisse, de Travail.Suisse et du SEFRI.

Berne, 20.12.2023 – Suite à l’acceptation par le peuple suisse (en septembre 2022) de la modification de la loi sur l’AVS, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) va augmenter à partir du 1er janvier 2024.

La hausse la plus significative s’opérera sur le taux normal de 7,7% à 8,1% (+0,4 point). Le taux réduit passe quant à lui de 2,5% à 2,6% et le taux spécial pour l’hébergement de 3,7% à 3,8%.

Le centre de compétence DataUnit recommande aux entreprises d’examiner les domaines et les produits susceptibles de faire l’objet d’un ajustement de prix pour répondre à la nouvelle charge fiscale. Les offres à court terme, les rabais et les réductions de prix font partie des solutions envisageables pour éviter un renchérissement trop abrupt pour la clientèle.

Parmi les aspects importants à prendre en compte, le centre de compétence mentionne notamment:

• le respect du calendrier, afin de garantir que l’adaptation aux nouveaux taux soit effectuée en conformité avec la loi. En effet, ni la date de facturation ni la date de paiement ne sont déterminantes pour établir quel taux d’imposition doit être appliqué. Seule la date à laquelle la prestation est fournie fait foi;
• l’adaptation aux nouveaux taux, afin d’effectuer les mises à jour nécessaires au sein des systèmes de comptabilité et des processus commerciaux;
• la documentation fiscale, pour s’assurer que toutes les transactions (factures, reçus et autres enregistrements) soient correctement tenues, et faciliter ainsi le travail des autorités fiscales;
• le passage en revue des contrats existants avec les clients, les fournisseurs et les prestataires de service, afin de déterminer si une renégociation des prix doit être envisagée.

Le communiqué de DataUnit estime que les branches du commerce de détail, de la gastronomie et du tourisme et de la construction et de l’immobilier seront particulièrement touchées par cette hausse. Le secteur du luxe et les produits d’exportation devraient échapper à d’importantes baisses des ventes.